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Le FonctionnementHaut de page

En premier lieu, les comités d'Etablissement sont des instances obligatoires ayant pour objet aux termes de l'article L.431-4, « d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à: la gestion, l'’évolution économique et financière de l’'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle, et aux techniques de productions »

Le C.E. est tenu d'être informé et consulté sur l'ensemble des questions relatives à la marche de l'entreprise. A ce titre, il formule a son initiative et examine, toute proposition de nature à modifier les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle et personnels des salariés, leur condition de vie dans l'entreprise, la structure et le volume des effectifs, la durée du temps de travail, l'épargne salariale, tout comme il contrôle les résultats et les bénéfices redistribués. Mais aussi les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une couverture contre les risques de décès, de maladie, d'accident, de maternité, d'incapacité de travail ou d'invalidité.

De surcroît, le Comité d'Etablissement se doit être informé de toutes les modifications pouvant intervenir dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. En ce sens, il est consulté tous les ans sur la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise au même titre, que sur l'évolution de l'emploi et des qualifications de l'année passé.

Depuis la loi de modernisation sociale, le C.E. a vu son champ d'action s'élargir. En effet, en cas de compression ou de restructuration de l'effectif le Comité d'Etablissement peut non seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au projet du chef d'Entreprise. La loi prévoit que le C.E. puisse exercer « un droit d'opposition » aux projets selon les modalités prévues à l'article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail. Ainsi, l'employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d'emploi des salariés sans en informer auparavant le Comité d'Etablissement.

Les entreprises comme Safran Aircraft Engines au sein desquelles il existe plusieurs établissements, possèdent des instances de consultation/information à plusieurs niveaux.

D'une part, les décisions relatives à « un site » gérés par le Comité d'Etablissement.

D'autre part, les consultations ayants des répercutions sur l'ensemble de l'entreprise et sur ses différents sites, qui sont dès lors du ressort du Comité Central d'Entreprise (CCE).

En second lieu, le Comité d'Etablissement dispose d'un monopole quant à la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein de l'Entreprise. A cet égard, l'article L 432-8 prévoit que « le Comité d'Etablissement assure ou contrôle la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat. »

Ce monopole permet à votre C.E. de gérer, en toute autonomie, les activités sociales et culturelles qu'il met à la disposition des salariés Snecma et aux membres de leurs familles. Qu'il s'agisse des activités vacances, Temps Libre pour les enfants et les jeunes, pour les adultes actifs ou retraités, des activités culturelles de la médiathèque, des ateliers de créativité, des expositions, des sorties culturelles, des restaurants ou des multiples services sociaux(aide à la formation, assistance social, permanence juridique, prêt sociaux.) Toutes ces prestations sont indépendantes de la direction et émanes directement du Comité d'Etablissement.


CompositionHaut de page

Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Le Comité d'Etablissement Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil est constitué d'élus appartenant à toutes les catégories sociales de l'Etablissement.

Ces derniers sont élus tous les 4 ans à la proportionnelle, suivant les listes présentées par les organisations syndicales représentatives au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO).

Afin d'assurer les charges imposées par ces fonctions les salariés élus disposent de 20 heures par mois sur le temps de travail.

Au cours de la première séance qui suit les élections, le Comité élit parmi ses membres titulaires :
Bien que la loi n'en fasse pas mention, le bureau du comité est très souvent constitué par le président, le secrétaire, un trésorier, un trésorier adjoint ou un secrétaire adjoint.

~ Le président ~

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier des réunions et établit l'ordre du jour.

Enfin il préside les réunions du comité dont il organise les débats et garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins.

En tant que président le chef d'entreprise n'a pas de pouvoir de direction ou de gestion de comité.

~ Un secrétaire du C.E. ~

Article L. 2325-1du code du travail : "Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires".

La désignation du secrétaire est indispensable pour le fonctionnement du comité. Les fonctions de secrétaire sont très importantes, c'est lui qui est en charge de fixer l'ordre du jour des séances du comité en accord avec le président. Lui seul a légalement le droit de rédiger et de signer les procès verbaux des séances. Il se doit d'en assurer l'affichage et la diffusion dans l'entreprise, de veiller à l'application des décisions prises, de conserver les archives.

Il est, de plus, très souvent chargé des relations avec les tiers, de la liaison avec le chef d'entreprise et les membres du comité, d'établir la correspondance.

Il gère les affaires courantes du comité, dans le cadre de l'orientation de celui-ci et rend compte de sa gestion aux élus. Il ne peut pas prendre de décision à la place du Comité. Cependant, la majorité du Comité peut le mandater pour agir en son nom dans des cas importants (action en justice, acte notarié, etc.).

C'est à lui que revient la tache de représenter juridiquement le Comité d'Entreprise.

~ Un trésorier ~

La désignation d'un trésorier n'est pas prévue par la loi mais s'avère très souvent indispensable. L'importance des sommes que le comité reçoit ainsi que celle des budgets dont il a la charge et le contrôle exige la nomination d'un trésorier.

Le C.E. Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil, reçoit une subvention annuelle qui dépasse actuellement les 8 millions d'euros et qui représente un « chiffre d'affaire » de l'ordre de 16 millions d'euros.

Lors de cette séance électorale, la Direction est tenue de fournir les informations économiques sur le fonctionnement de l'établissement.


RéunionsHaut de page

Conformément au code du travail, le Comité d'Etablissement se réunit une fois par mois en réunion ordinaire et dès que nécessaire en réunion extraordinaire. Au sein du Comité Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil, les réunions ont lieux habituellement le troisième jeudi du mois.

Ces réunions plénières regroupent les 9 élus titulaires, les 9 élus suppléants, le chef d'entreprise qui préside de droit le C.E. et les représentants syndicaux (une personne par organisation syndicale représentative). Au cours de ces réunions, le Comité d'Etablissement délibère démocratiquement à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

Ces réunions peuvent suivant la nécessité regrouper :

> Un des directeurs de C.E.E. qui réalise tout les trimestres un exposé sur l'activité de production du Centre ainsi que sur les perspectives économiques

> Le médecin du travail pour le rapport annuel de la médecine du travail

>Le responsable du Service Sécurité

>Tout technicien ou expert à la demande des élus ou du président.


L'ordre du jourHaut de page

Selon l'article L.2325-15 du code du travail, « l'ordre du jour des réunions du C.E. est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Celui-ci doit être signé par les deux protagonistes pour être valable.

De plus, une question non inscrite à l'ordre du jour et qui n'a pas de lien avec les thèmes qu'il est prévu d'aborder ne peut donner lieu à délibération. Les membres du C.E. doivent être parfaitement informés de ce qui va être abordé lors de la réunion du Comité. Pas question que son ordre du jour soit vague ou imprécis, car l'avis du C.E. pourrait dans ce cas encourir la nullité. »

En d'autre terme, l'ordre du jour est le document servant de fil conducteur au déroulement des réunions du C.E. durant lesquelles les questions des élus et les décisions inhérentes au C.E. sont évoqués et ratifiées.


Les Procès Verbaux des réunions du Comité d'Etablissement Safran Aircraft Engines Evry-CorbeilHaut de page

Les délibérations réalisées lors des réunions mensuelles du comité d'Etablissement Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Selon l'article R434-1 du code du travail, le PV est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante. A cette occasion, après d'éventuelles modifications, il est approuvé en début de séance. Le procès-verbal est ensuite signé par le président et le secrétaire. Il peut alors être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du secrétaire selon les modalités définies dans le règlement intérieur du comité d'entreprise.

Le procès-verbal donne un résumé fidèle des principales interventions, et mentionne : le nom de toutes les personnes présentes à la réunion, le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion, les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.