x

En continuant à naviguer sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
> En savoir plus

Election des élus du C.E. Haut de page

L'élection des représentants du Comité d'Etablissement Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil doit obligatoirement avoir lieu tout les quatre ans. Les élections ont eu lieu le 29 janvier 2015 à Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil.

L'employeur se doit d'informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et indique la date prévue pour le 1er tour des élections (dans les 45 jours qui suivent l'affichage). Il invite par ailleurs les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d'accord préélectoral (nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges...).

~Comment se déroulent les deux tours de l'élection ? ~

Les élections se déroulent, sur le site Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil, autour de trois collèges qui représentent respectivement :

~ Les ouvriers et employés
~ Les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.
~ Les Cadres

Le vote - séparé pour les titulaires et les suppléants - a lieu à bulletin secret, pendant le temps de travail. Il s'agit d'un scrutin qui peut éventuellement être à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs.
Le second tour a lieu, dans les 15 jours qui suivent, si :

~ il y a carence de candidats au premier tour
~ le nombre des suffrages exprimés n'atteint pas la moitié du nombre d'électeurs inscrits (quorum non atteint) ;
~ tous les sièges n'ont pas été pourvus

Dans les 15 jours qui suivent le scrutin, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections (ou de carence en cas d'absence de candidats aux 2 tours).


Comment participer au CE Haut de page

Constitution d'un comité d'entreprise

Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé.

Le comité d'entreprise comprend:

- le chef d'entreprise ou son représentant,
- des représentants du personnel élus par les salariés,
- un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.

Les élections sont organisées:

- tous les quatres ans,
- en même temps que les élections des délégués du personnel,
- soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande d'un salarié ou d'un syndicat.

Pour être électeur, vous devez:

- avoir 16 ans révolus,
- avoir au moins trois mois d'ancienneté,
- ne pas être privé du droit de vote politique.

Pour être éligible, vous devez:

- avoir 18 ans révolus,
- avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,
- ne pas être un parent proche du chef d'entreprise

Election des délégués du personnel Haut de page

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans au moins ayant 3 mois d'ancienneté, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27 du Code du travail (cet article prévoit qu'un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans).

L'employeur doit également, par voie d'affichage, informer de l'organisation des élections, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier (et non par simple voie d'affichage).

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

~Comment se déroulent les deux tours de l'élection ? ~

Le premier tour

Obligatoirement organisé, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L. 2314-3 du Code du travail, c'est-à-dire les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (voir ci-dessus).

À l'issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l'une des trois situations suivantes :

~ l'absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ;
~ le quorum n'est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n'a pas été atteint ;
~ le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l'attribution des sièges. Un second tour n'est organisé que si tous les sièges n'ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s'apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants.

Le second tour

Ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune. Cependant, l'électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul.

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

~ Comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ? ~

Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

Les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.

En cas de carence de candidatures aux deux tours, l'employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l'inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l'afficher dans l'entreprise.

Si des candidats ont été élus, le procès-verbal des élections sera transmis par l'employeur en 2 exemplaires à l'inspection du travail, dans les 15 jours suivant l'élection.