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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. Ils sont au nombre de 5 à Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil.

Ce comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l'amélioration des conditions de travail, en agissant notamment par :

~ l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et, en particulier, les femmes enceintes ;

~ la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en oeuvre des mesures de prévention préconisées. Dans le cadre de l'accomplissement de ses inspections régulières, le CHSCT réalise des études et effectue des enquêtes. L'employeur met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l'organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections (Art.L. 4614-9). Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires. Celles-ci sont effectuées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, l'employeur, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (Art. R. 4612-2).

~ le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

~ l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


Consultation Haut de page

D'une part, le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment les décisions de transformation des postes de travail, le changement d'outillage, de produits ou de l'organisation du travail et lors de l'introduction de nouvelles technologies.

Il est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment le règlement intérieur. Indépendamment des consultations obligatoires, il peut se prononcer sur toute question de sa compétence dont l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel le saisissant.


A ce titre, le CHSCT doit être associé à la recherche de solutions relatives à l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l'aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté). Mais aussi sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail. Le CHSCT doit également étudier l'incidence de l'introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l'établissement. Au besoin, s'il l'estime nécessaire, il peut s'adresser à des experts agréés (Art. L. 4614-12).

D'autre part, au moins une fois par an, l'employeur doit présenter au CHSCT : un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribuées, au cours de l'année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
 Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir pour satisfaire aux principes généraux de prévention des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail.

Ces documents doivent être conservés dans l'établissement et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM (Art. R. 4614-4). Les consultations se font à l'initiative du chef d'établissement sur convocations (l'absence réalise le délit d'entrave). En outre, le président n'est pas habilité à convoquer des personnes dont le C.H.S.C.T. n'a pas souhaité la présence. Le C.H.S.C.T. se réunit au moins une fois par trimestre et est également réuni à la demande de deux de ses membres, représentants du personnel. Mais le président n’a pas à juger de l'opportunité de la requête. Le C.H.S.C.T. peut aussi se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.


Composition Haut de page

Cet organe de contrôle primordial dans une entreprise comme Safran Aircraft Engines Evry-Corbeil, est obligatoirement constitué de l'employeur (ou son représentant) qui en est le président. Il comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.


La réglementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n'est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT. Tout salarié de l'établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non).

La durée de leur mandat est de deux ans (Art. R. 4613-5). Le licenciement d'un représentant du personnel au CHSCT est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique également durant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution (Art. L. 2411-13).

De surcroît, ce comité se compose du ou des médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et du responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut de l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail s'il existe (Art. R. 4614-2) ;

Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (Art. L. 4612-8-1) : infirmière, responsable technique, architecte...

Enfin, l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 4614-11 ; R. 4614-3).


Fonctionnement Haut de page

L'employeur et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux (Art. L. 4614-2). Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions, elles n'ont qu'une voix consultative.

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

L'ordre du jour : Il est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du comité, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Procès-verbal : Il est conservé dans l'établissement et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des CRAM. Il est généralement rédigé par le secrétaire du CHSCT, choisi parmi les représentants du personnel.